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Notre société

mentions légales

1. Toute commande comporte, sauf stipulations écrites contraires, l'adhésion formelle de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente dont celui-ci reconnaît expressément avoir pris connaissance avant la conclusion du contrat. L'acheteur reconnaît également que ces conditions générales de vente sont les seules applicables. Nous déclinons formellement les conditions générales d’achat imprimées sur les lettres ou documents émanant de nos clients.

2. Les prix sont fermes et définitifs. Cependant, dans l'hypothèse d'un placement par nos soins, si lors de la mise en fabrication ou de la prise des mesures définitives, des différences significatives apparaissaient au niveau de la configuration ou des dimensions par rapport au bon de commande, le prix serait recalculé en conséquence. Le prix ainsi recalculé sera communiqué à l'acheteur, lequel sera considéré l'avoir accepté à défaut de réaction dans les sept jours.

3. Le délai de livraison est fixé et sera éventuellement modifié en accord avec l'acheteur. Dans les cas de force majeure ou indépendants de la volonté du vendeur, aucun retard de livraison ne pourra donner lieu à une indemnité de notre part. Les risques sont à charge de l'acheteur. Par dérogation à l'article 1583 du Code civil, la marchandise demeure notre propriété jusqu'à paiement intégral du prix.

4. Nous nous réservons le droit de livrer une marchandise différant légèrement de la marchandise commandée, pour autant que les caractéristiques modifiées ne revêtent pas ou ne puissent pas raisonnablement revêtir un caractère essentiel pour l'acheteur.

5. Sauf stipulation contraire reprise dans notre offre de prix, nos travaux et fournitures sont soumis aux conditions suivantes de paiement : 50% à la commande, 50% de solde à la fin des travaux aux placeurs. Sauf convention expresse et écrite, les factures sont payables au grand comptant à notre siège social. Toutes nos factures sont payables en euros, sauf accord particulier de notre part et ce, par écrit. Pour être recevable, toute contestation concernant la facturation doit intervenir par lettre recommandée dans les huit jours de la réception de la facture. A défaut, le destinataire est réputé l'avoir acceptée sans réserve.

6. La publication de l’acheteur au journal des protêts, des promesses et traites acceptées, ainsi que le non paiement d’une traite ou d’une facture rendent exigibles immédiatement les créances en cours et autorisent la résiliation des contrats.

7. Le refus de la marchandise à la date fixée pour la livraison constitue, sauf cas de force majeure, un manquement grave reconnu comme tel par les parties et justifiant la résolution de plein droit du contrat aux torts de l'acheteur et ce sans qu'il soit besoin de lui adresser mise en demeure préalable. Il en est de même de la commande non suivie du paiement de l'acompte prévu dans le mois de la signature du bon de commande; Sauf cas de force majeure, tout manquement à leurs obligations par les parties entraînera la rupture du contrat avec la débition de dommages et intérêts. En cas de résolution du contrat, la partie fautive sera redevable d'une indemnité égale à 20% du prix de la vente, à titre de dommages et intérêts, sous réserve d'établir l'existence d'un dommage plus important. Les parties pourront, à leur choix, soit poursuivre l'exécution pure et simple du contrat, soit poursuivre la résolution du contrat mais ne sont en droit d'invoquer celle-ci qu'après avoir invité l'autre partie à exécuter ses obligations.

8. En cas de retard de paiement d'une facture, il sera du de plein droit et sans mise en demeure préalable : § Une majoration de la somme due de 15 %, sans que cette indemnité puisse être inférieure à 200 EUR, et ce sous réserve d'établir l'existence d'un dommage plus important; § Un intérêt de 10 % l'an; En cas d'inexécution de nos obligations, nous nous engageons à indemniser l'acheteur d'une manière identique à celle prévue ci-avant.

9. Les défauts apparents de la marchandise et la non-conformité de la marchandise livrée avec la marchandise commandée, sous réserve des dispositions de l'article 4, doivent nous être signalés lors de la livraison.

10. Les défauts qui bien qu'apparents ne pouvaient pas raisonnablement être décelés par l'acheteur lors de la livraison doivent nous être notifiés par lettre recommandée dans un délai de dix jours calendriers à dater de la livraison.

11. Les défauts cachés et de conformité par rapport au contrat doivent nous être notifiés dans le plus bref délai et, si nécessaire, par lettre recommandée dans un délai maximum de deux mois à partir du moment où l'acheteur les constate. Ils doivent l'être au plus tard dans les deux ans de la livraison.

12. De légères divergences dans les couleurs ou dans la fabrication ne sont pas considérées comme des défauts.

13. Dispositions générales relatives à la garantie : Le matériel défectueux enlevé par l'acheteur en nos bureaux doit être présenté en nos bureaux. Si le matériel défectueux a été installé par nos soins pour notre propre compte, l'acheteur doit nous faire connaître le défaut et notre intervention consistera en la réparation et, si nécessaire, le remplacement des pièces défectueuses, la main d’oeuvre étant à charge de l’acheteur, de même que les frais relatifs à la location de matériel de levage, de transport exceptionnel, etc…. Si le matériel défectueux a été installé par nos soins pour compte d'un revendeur indépendant de notre société, l'acheteur doit s'adresser audit revendeur, lequel nous fera connaître le défaut et notre intervention consistera en la réparation et, si nécessaire, le remplacement des pièces défectueuses, la main d'oeuvre étant à charge du revendeur. Si le matériel défectueux a été installé par un revendeur indépendant de notre société, l'acheteur doit s'adresser audit revendeur, lequel nous fera connaître le défaut et notre intervention consistera uniquement en la fourniture des pièces s'avérant défectueuses. L'acheteur qui revend des marchandises à des tiers nous garantira de toutes actions émanant de ceux-ci et dépassant les obligations découlant des présentes conditions générales de ventes. Notre garantie n'est acquise que pour autant qu'un entretien régulier ait été effectué par des personnes à ce habilitées. Ne sont pas couverts par la garantie: les dommages dus aux calamités naturelles (inondations, tempêtes, tremblements de terre...) ou, en général, aux événements indépendants de notre volonté tels effractions, entretiens et réparations non effectués par nos soins, utilisations contraires à l'affectation normale de la marchandise, actes de malveillance, manque d'entretien flagrant, cette liste étant exemplative et non limitative. Une intervention sous garantie ne peut avoir pour effet de prolonger celle-ci.

14. Dispositions spécifiques relatives à la garantie concernant les volets roulants pour applications résidentielles : La partie mécanique des produits est, à l'exception des pièces d'usure (par exemple la sangle) liées au fonctionnement, garantie pendant trois ans à dater de la livraison. La garantie des moteurs, systèmes de commande et autres accessoires électriques est de la même durée que la durée que la garantie offerte par nos fournisseurs. Les émetteurs de télécommande portatifs ne sont pas garantis.

15. Dispositions spécifiques relatives à la garantie concernant les volets roulants pour applications commerciales et industrielles : La partie mécanique des produits est, à l'exception des pièces d'usure liées au fonctionnement, garantie pendant un an à dater de la livraison. La garantie des moteurs, systèmes de commande et autres accessoires électriques est de la même durée que la durée que la garantie offerte par nos fournisseurs. Les émetteurs de télécommande portatifs ne sont pas garantis.

16. Dispositions spécifiques relatives à la garantie concernant les portes sectionnelles : La partie mécanique des produits est, à l'exception des pièces d'usure liées au fonctionnement, garantie pendant deux ans à dater de la livraison. La garantie des moteurs, systèmes de commande et autres accessoires électriques est de la même durée que la durée que la garantie offerte par nos fournisseurs. Les émetteurs de télécommande portatifs ne sont pas garantis. Les portes sectionnelles sont garanties dix ans contre la perforation par corrosion.

17. Toutes contestations concernant le présent contrat seront exclusivement de la compétence des Tribunaux de l'Arrondissement judiciaire de Bruxelles et notamment, selon le montant de la demande, celle de la Justice de Paix du 1er canton de Bruxelles. voletroulant.be est le site internet d'un groupement d'indépendants situé à Bruxelles  et dans le Brabant Wallon.

18. Dans l'hypothèse où nous sommes à la fois créancier et débiteur de notre cocontractant, notre créance et notre dette sont automatiquement compensées, quand bien même elles ne résulteraient pas d'un seul et même contrat, sans qu'un préavis soit nécessaire, quels que soient la date d'exigibilité de la créance et de la dette réciproque ou la monnaie dans laquelle elles sont libellées. Cette clause est, en application de l'article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières et portant des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de sûreté réelle et de prêts portant sur des instruments financiers, opposable aux créanciers en cas de procédure d'insolvabilité, survenance d'une saisie ou de situation de concours au sens de cette disposition.

 

 VANDERKINDEREN / CAMILLE DRAVET Commandant Lothaire 4, 1000 Bruxelles

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